Conditions générales de vente CLOTECH SA dès le 01.01.2024
CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons ou des prestations particulières passées avec Clotech SA. Outre ces CGV, les conditions de vente et de livraison actuelles (en vigueur) de Clotech SA propres à chaque assortiment s’appliquent également. Les conditions particulières et les majorations de prix sont indiquées dans la liste de prix en vigueur. Tous les autres accords, y a compris les autres conditions générales de vente, ne sont valides que s’ils ont été reconnus par écrit par Clotech SA comme élément du contrat.
PRIX / SUPPLÉMENTS
Les prix s’entendent à partir de nos entrepôts hors TVA, frais de transport et d’emballage.
Les suppléments suivants s’appliquent en particulier :
– Port postal
– Fret ferroviaire
– Transporteur externe
Nos prix et majorations sont indiqués sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Une participation aux frais de transport de 4% de la valeur nette de commande, mais de CHF 35.- au minium, est facturée pour les livraisons. Une participation aux frais de transport supérieure peut être facturée en cas de contraintes géographiques ou urbaines particulières.
Ne comprend pas les livraisons spécifiques qui nécessitent un transport externe.
En cas d’enlèvement des marchandises par le client, une participation au port antérieur de 1,5% est facturée.
CONDITIONS DE PAIEMENT
En l’absence de convention écrite contraire, les factures établies par Clotech SA doivent être réglées dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facturation, sans déduction. Des intérêts moratoires de 9% sont facturés. La compensation de créances du client vis-à-vis de Clotech SA est exclue. Clotech SA se réserve le droit, avant la livraison, de se renseigner sur la solvabilité et de faire part de ses expériences en matière de paiement à l’Union Suisse des Créanciers Creditreform. Clotech SA se réserve également le droit, de subordonner la livraison de commandes déjà confirmées et la prise en compte de nouvelles commandes au paiement de créances en suspens.
RETARD DE PAIEMENT
Le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d‘intérêt moratoire est de 9 %. Le contractant se réserve le droit de refuser une commande jusqu‘à ce que toutes les créances en cours aient été réglées. Le recouvrement des créances est effectué par Creditreform Romandie GNT SA après un 2ème rappel infructueux. Les frais engagés à cet effet sont remboursables et dépendent du montant de la créance. Dès la prise en charge de la créance par Creditreform Romandie GNT SA, les taxes s‘élèvent à CHF 60.- jusqu‘au montant de créance (MC) de CHF 50.-, CHF 100.- jusqu‘au MC de CHF 150.-, CHF 125.- jusqu‘au MC de CHF 300.-, CHF 190.- jusqu‘au MC de CHF 500.-, CHF 260.- jusqu‘au MC de CHF 1 000.-, CHF 350.- jusqu‘au MC de CHF 2 000.-, CHF 530.- jusqu‘au MC de CHF 4 000.-, CHF 900.- jusqu‘au MC de CHF 8 000.-, CHF 1 330.- jusqu‘au MC de CHF 16 000.-, CHF 2 000.- jusqu‘au MC de CHF 32 000.-, CHF 2 600.- jusqu‘au MC de CHF 50 000.-, à partir du MC de CHF 50 000.- , elles s‘élèvent à 5,5 % de la créance. Tous les montants sont hors TVA.
OFFRES
Nos offres et les prix qu’elles mentionnent sont indiqués sans engagement de notre part. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande par Clotech SA ou lors de la livraison de la marchandise.
PRODUITS / DIMENSIONS / QUALITÉ
En l’absence de convention particulière, nous livrons les produits et les matériels dans la qualité courante et selon les tolérances d’usine. Clotech SA ne contrôle pas l’adéquation des produits et matériels qu’elle commercialise avec l’usage prévu par le client.
DONNÉES DU CATALOGUE
Toutes les données du catalogue (illustrations, mesures, normes, poids ainsi que toutes les autres données techniques) sont fournies sans garantie et sous réserve de modifications pouvant intervenir à tout moment.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par Clotech SA sont purement indicatifs et non contractuels. Clotech SA est à tout moment en droit de procéder à des livraisons partielles. En cas d’empêchement / de retards ou de force majeure, le client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts pour cause de retard de livraison.
RETOURS
Les retours ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable et dans la mesure où la marchandise se trouve à l’état neuf et non utilisé. Une indemnité de 20 % de dédommagement est dans ce cas déduite de l’avoir pour retours. Les frais de coupe et autres suppléments de prix ne sont pas remboursés.
EMBALLAGE
Les frais d’emballage sont facturés en sus. Les emballages (sauf emballages consignés) ne sont pas repris. En l’absence d’instruction particulières, nous choisissons le mode d’emballage nous paraissant le mieux adapté.
NOTIFICATION DES DÉFAUTS / GARANTIE
La marchandise doit être contrôlée dès sa réception et les défauts visibles doivent être déclarés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être déclarés par écrit dès leur détection.
En cas d’anomalie de la marchandise, Clotech SA peut choisir de corriger le défaut, de remplacer la marchandise, d’accorder une réduction de prix ou de résilier le contrat après restitution de la prestation déjà fournie par Clotech SA. Tous les autres recours en garantie et en particulier la responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut (notamment les dommages indirects, pertes de profits, pertes de production, etc…) sont exclus dans la mesure où la loi l’autorise. Sont en particulier exclus de la garantie les défauts qui résultent de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’une charge excessive, d’un manque d’entretien, du non-respect des directives ainsi que d’autres causes non imputables à Clotech SA.
Les droits à garantie prennent fin un an après la livraison de la marchandise, même si l’acheteur ne découvre qu’ensuite le défaut. Cette mesure s’applique également à la marchandise intégrée à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée.
La garantie pour la marchandise que Clotech SA distribue uniquement en tant que revendeur s’applique conformément aux dispositions de garantie du fabricant. Clotech SA n’est soumis à aucune obligation de garantie pour cette marchandise.
RESPONSABILITÉ
Clotech SA ne peut être tenu pour responsable de dommages liés à la fourniture de prestations ou à la violation d’obligations accessoires qu’en cas de faute délibérée ou de négligence grave.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée par Clotech SA demeure sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Clotech SA est habilité à requérir l’inscription d’une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété du lieu du siège ou du domicile de l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir si nécessaire son accord écrit pour l’inscription de la réserve de propriété. Si la marchandise propriété de Clotech SA est transformée, Clotech SA acquiert la copropriété du nouveau produit. Tant que la propriété n’a pas été transmise à l’acheteur, celui-ci ne peut procéder à la vente ou au nantissement de la marchandise.
LIEU D’EXÉCUTION / DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
Le lieu d’exécution pour les livraisons/prestations est l’usine de la société Clotech SA concernée. En cas de litige entre le contractant et Clotech SA, le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est le domicile de la société Clotech SA concernée. Clotech SA se réserve toutefois le droit de poursuivre le client sur le lieu de son siège ou de son domicile.
MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment sans préavis. La version actuelle (en vigueur) est disponible sous l’adresse www.clotech.ch/conditions-generales-de-vente.